La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.

Le plus‑value immobilière réalisée par un non‑résident lors de la cession d’un bien situé en France (ou de parts d’une société détenant principalement des immeubles français) est soumise à un prélèvement au taux de droit commun ainsi qu’aux contributions sociales, auxquelles s’ajoute un prélèvement de solidarité.

Une exonération totale s’applique lorsque le bien vendu était la résidence principale du cédant avant son départ, à condition que la nouvelle résidence soit située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et que la cession intervienne dans les délais prévus.

Une exonération partielle, plafonnée à 150 000 €, bénéficie aux non‑résidents qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins deux ans et qui remplissent les conditions de durée et de localisation du bien. Elle s’applique à une seule résidence par contribuable, notamment aux fonctionnaires français exerçant à l’étranger.

Un don manuel consiste en le transfert immédiat et irrévocable d’un bien meuble (argent, titres, bijoux, meubles, etc.) du donateur au bénéficiaire, sans formalité notariale. Le bien doit être évalué à la date de la déclaration ou à la date de remise, la valeur la plus élevée étant retenue, selon des critères propres à chaque catégorie d’actif (estimation d’assurance pour les bijoux, cours de marché pour les titres, etc.).

Le bénéficiaire est tenu de déclarer le don aux services fiscaux, soit via le formulaire en ligne disponible dans son espace personnel DGFiP, soit, le cas échéant, par les formulaires papier prévus à cet effet. Une déclaration est obligatoire même en l’absence d’impôt dû, et doit mentionner les éventuels dons antérieurs du même donateur dans les quinze années précédentes.

Lorsque le don dépasse un certain seuil, le bénéficiaire peut choisir de différer le paiement de l’impôt jusqu’au décès du donateur, en remplissant le formulaire dédié. Les non‑résidents dépourvus de compte fiscal français sont exemptés de la déclaration en ligne. Les règles d’abattement et de calcul de l’impôt s’appliquent selon le lien de parenté entre les parties.

Le patrimoine net taxable, obtenu en soustrayant les dettes déductibles de l’ensemble des biens imposables, détermine l’assujettissement à l’ISF et le formulaire à déposer : un formulaire commun avec la déclaration de revenus pour les patrimoines modestes, ou un formulaire dédié pour les patrimoines plus élevés. Les non‑résidents qui ne déclarent pas leurs revenus en France doivent obligatoirement utiliser le formulaire dédié, même en dessous du seuil.

L’actif comprend les immeubles, les liquidités, les placements financiers, les biens professionnels non exonérés, les meubles, les véhicules, les bijoux et métaux précieux. Certains biens sont totalement exonérés (objets d’art, biens professionnels éligibles, titres de PME, etc.) et d’autres le sont partiellement (bois, forêts, parts soumises à un engagement de conservation, etc.).

L’évaluation se fait à la valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, avec des règles particulières : abattement sur la résidence principale, valorisation des titres cotés selon le cours de clôture, prise en compte de la pleine propriété pour les usufruits, et méthodes forfaitaires ou d’inventaire pour les meubles et bijoux.

Les dettes sont déductibles lorsqu’elles existent au 1er janvier, sont à la charge du foyer fiscal et sont justifiables. Elles ne le sont pas lorsqu’elles concernent des biens totalement exonérés ou la partie exonérée d’un bien partiellement exempté.